Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de bijoux réalisées sur le site Internet Maison Odette (ci-après « le Site »), exploité par BLUE COMPAGNY FZCO, dont le siège est situé à DUBAI SILICON OASIS, DDP building A2, Dubai, United Arab Emirates et immatriculée sous le numéro trade license 34147.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »).
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des résentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez être majeur(e) dans votre pays ou province de résidence, ou avoir atteint l’âge de la majorité et nous donner votre consentement pour permettre à vos mineurs à charge d’utiliser ce site.
Vous ne devez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois en vigueur dans votre juridiction (y compris mais sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de virus, vers informatique ou tout code de nature destructrice.
Toute violation de ces Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate de votre accès à nos services
LIMITATION DE CLIENTÈLE
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
ARTICLE 1 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Le site Maison Odette offre à la vente des bijoux et des accessoires de mode.
Les bijoux proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles.
De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.
Les photos d’illustrations utilisées sur notre site proviennent de nos propres shooting.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le Client passe commande en sélectionnant les articles de son choix sur le Site, puis en validant son panier et en procédant au paiement sécurisé. Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de non-respect des présentes CGV.
ARTICLE 3 : PRIX, PAIEMENT ET SÉCURISATION
Les prix des bijoux sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
Sur le site www.maison-odette.com ,le Client peut payer sa commande par les moyens de paiement proposés, notamment carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen spécifié. Le paiement est sécurisé.
En cas de non-réception du paiement, la commande ne sera pas validée et les articles ne seront pas expédiés.
Les codes promotions ne sont pas cumulables entre eux, un code n’est utilisable que pour une commande.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les bijoux sont expédiés depuis l’union européen ou les Émirats arabes unis et livrés dans le monde entier.
La livraison des colis s’effectue par MONDIAL RELAIS
Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de transport sélectionné. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande et dépendent de la destination et du poids du colis.
ARTICLE 4.2 : PROBLÈMES DE LIVRAISON
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes causés par le transporteur. En cas de problème, le Client doit contacter le transporteur directement ou le Vendeur pour une assistance.
En cas de constatation par l’acheteur d’une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d’un délai de 24h pour en avertir le vendeur. Nous vous conseillons, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d’émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.
Il appartient à l’acheteur de constater si son colis a fait l’objet d’une effraction ou d’un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de MAISON ODETTE ne pourra pas être engagée si l’acheteur n’a pas émis de réserve.
Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…). Il pourra être demandé à l’acheteur de fournir une photo du dommage par mail.
Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR DES PRODUITS POLITIQUE RETOUR
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation des Émirats arabes unis en vigueur et aux normes applicables aux Émirats arabes unis. En conséquence, la responsabilité de MAISON ODETTE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
1. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur ce site Internet, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons et logiciels, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive de BLUE COMPAGNY-FZCO ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les lois applicables.
2. Propriété Industrielle
Les bijoux proposés sur ce site sont des créations originales et sont protégés par le droit de la propriété industrielle. Les modèles, dessins et designs des bijoux sont déposés et appartiennent exclusivement à maison Odette . Toute reproduction, imitation ou utilisation sans autorisation de ces créations peut entraîner des poursuites judiciaires.
Les noms de marque, logos et autres signes distinctifs utilisés sur le site sont également protégés par le droit des marques. Leur usage sans autorisation est strictement interdit.
ARTICLE 8 : DONNÉES NOMINATIVES
Les informations personnelles du Client sont collectées dans le cadre du traitement des commandes et sont protégées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : – par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de maison Odette ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Tous nos produits bénéficient :
• de la garantie légale de conformité
• de la garantie légale des vices cachés.
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par MAISON ODETTE au Client, tous les produits fournis par maison Odette bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, MAISON ODETTE s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de maison Odette en suivant les étapes suivantes :
1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de MAISON ODETTE par mail à l’adresse suivante : contact@maison-odette.com
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les ventes conclues auprès de maison Odette via le site web
www.maison-odette.com sont soumises au droit des émirats Arabes unis. En cas de litige, une solution amiable sera rechérchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
ARTICLE 12: SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : – par le biais de la rubrique Contact.
